Bienvenue auprès de LATC.CH

 

LAT

Révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

 

« Le 3 mars 2013, la population suisse s'est prononcée en faveur de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Cette décision permettra de freiner le mitage du territoire. La révision endiguera le gaspillage du sol, garantira un développement de l’urbanisation plus compact et ménagera le paysage tout en préservant l'attractivité de la Suisse comme lieu de résidence et de travail. »

 

Sur le fond l’idée est bonne, mais l’application et les conséquences sont catastrophiques.

Sauf pour les promoteurs, constructeurs et investisseurs.

 

La Constitution Suisse, dans son article 26, garanti le droit à la propriété.

Ce droit est bafoué dans la LAT par l’invention de l’« expropriation matérielle ».

Avec l'expropriation matérielle, la propriété perd toute sa valeur, mais l’expropriation matérielle n'implique pas qu'il y ait une indemnité.

 

Aspect global, conséquences

De belles parcelles impropres à l’exploitation agricole (>18% de pente, <10'000 m2, <30 cm de terre arable) sont classées en « Zone agricole Protégée » donc interdiction d’y construire même un abri à moutons ou une clôture.

Les parcelle au bord des autoroutes devienne constructible, est-ce bon pour la santé physique et psychique d’aller habiter au bord d’une autoroute ? Les hommes sont moins bien traités que les arbres !

De belles parcelles agricoles avec une belle terre noire séculaire d’une qualité exceptionnelle situées aux abords de villes sont détruites et remplacées par des immeubles jusqu’au moindre cm2 de surface. (Ouest lausannois Maladière-Chavannes)

Les zones de verdure urbaines disparaissent, les immeubles avec un joli périmètre de verdure de quelques mètres sont remplacés par d’énormes blocs aux limites extrêmes de la parcelle.

Sans ces petites zones de verdure, réparties entre les immeubles, les villes surchauffent.

Des climatisations très énergivores (plus que le chauffage !) deviennent indispensables.

À quand des autorités avec une vue globale et visionnaire ?

Avec le choix arbitraire de dézoner une parcelle mais pas celle d’à côté, une parcelle perd toute sa valeur, de 800.- à 3.-/m² et celle d’à côté passe de 800.- à 1200.-/m² !

L’art.5 de la LAT prévoit un fond de compensation alimenté par une taxe de 20% sur les plus-values afin d’indemniser les propriétaires dont les parcelles sont dézonées. Dans les faits si la taxe est bien perçue au niveau cantonal, les indemnisations ne sont pas reversées aux propriétaires lésés.

Un dézonage partiel des parcelle construites (10-25%) permettrait de garantir la préservation de zones vertes et de répartir la charge financière sans spolier l’entier de certaines parcelles arbitrairement.

Les professionnels de l’immobilier, propriétaires de parcelles ne sont en principe pas touchés par le dézonage, en revanche le petit propriétaire d’une parcelle, sous prétexte qu’il a thésaurisé sa parcelle sera spolié de son bien.

 

Application

La Confédération a établi des lois mais d’une manière globale, sans tenir compte de particularités locales, en particulier de la différence géographique et démographiques locales. Elle est trop rigide et ne permet pas un développement local harmonieux.

Les cantons essaient d’adapter leur loi mais à nouveau avec des contraintes énormes qu’elles rejettent d’une manière très autoritaire sur les Communes. Alors qu’en réalité ce sont les Communes qui connaissent le mieux la réalité du terrain.

Les Communes sont totalement dépassées et n’ont pas les compétences techniques pour répondre aux demandes disproportionnées imposées par le Canton.

 

Communes dépassées

Les Communes font appel à des urbanistes plus ou moins compétents, qui imposent leur vision très urbanistique, qui ne tiennent pas comptes des particularités individuelles du terrain. Mais ils savent facturer des honoraires. Les élus et chefs de service n’ont pas les connaissances techniques pour contrer les excès des bureaux d’urbanisme.

L’incapacité des élus à réellement défendre les intérêts de ses citoyens de manière pro-active auprès du Canton met certains de ses citoyens en situation de faillite.

Pressées par la Canton, les Communes font le forcing pour faire passer des plans d’aménagement boiteux. Pour Blonay-Saint-Légier, deux plans communaux ont artificiellement été mis ensemble et maintenant séparés en deux plans l’un Centre et l’autre Hors-Centre, ce qui pénalise le suivi du processus et manque de transparence et de cohérence.

 

Obligation de communiquer

L’art.4 de la LAT oblige les communes à communiquer en temps utiles les changements prévus aux propriétaires concernées.

En temps utile afin que ces derniers aient le temps de prendre leurs dispositions.

La Commune ne communique pas avec les propriétaires de  pour annoncer les changements d’affectation de la parcelle avec les conséquences graves que cela implique, et ce malgré l’obligation légale d’informer en temps utile.

Alors qu’en cas de mise à l’enquête publique sur une parcelle voisine, La Commune averti par écrit les propriétaires.

 

Aspect Légal

L’application est mise en œuvre certes dans le cadre légal, mais sans tenir compte des conséquences pour les particuliers.

Le cadre légal permet de ruiner un particulier par le dézonage de sa parcelle achetée comme constructible à 800.-/m² en zone agricole valant 3.-/m².

Une indemnisation est prévue dans la LAT (art.5 LAT) mais n’est pas appliquée par le Canton. Par le truchement de l’« expropriation matérielle », aucune indemnisation n’est accordée comme c’était le cas pour les autoroutes.

L’aspect légal ne tient absolument pas compte des conséquences financières insupportables subies par les propriétaires, ils sont ruinés.

 

 

Autres faits

 

La protection du territoire est importante, mais les conséquences économiques doivent être supportées proportionnellement par chacun, et non pas arbitrairement par quelques petits propriétaires.

 

En 2013-2014, la Commune me force à construire une route à travers ma parcelle pour accéder aux parcelles situées plus haut et par conséquent à équiper ma parcelle. Quelques temps plus tard, cette même Commune dézone ma parcelle. Sans ces investissements d’équipement forcés, ma situation ne serait pas si catastrophique.

 

En séance du conseil communal, Monsieur Eric Rochat a été le seul à prendre la défense des citoyens lésés par le dézonage et à demander qu’une étude soit faite pour leur accorder une indemnité. Sa motion a été rapidement balayée par la Municipalité.

 

Un jeune couple a investi toutes leurs économies pour réaliser leur rêve de maison. Ils ont acheté un terrain constructible à Vaulruz, leur terrain est dézoné. Maintenant, cela fait des années qu’ils se battent pour essayer de faire valoir leur droit. Les enfants grandissent, même s’ils obtiennent gain de cause, est-ce que cela en vaudra-t-il la peine ?

Ce ne sont pas les seuls.

 

Comment régler les cas d’héritages où chacun des enfants avait reçu une parcelle en héritage, une parcelle reste constructible et les deux autres sont dézonées ?

 

En Roumanie lorsque Ceaușescu volait les terres des paysans, il leur donnait au moins un appartement comme consolation.

En Suisse on spolie les terrains sans aucune compensation.